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title: "CJUE, C-414/07, arrêt du 22 décembre 2008 · Réglementation nationale · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 décembre 2008, C-414/07 : réglementation nationale."
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# Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07 · Réglementation nationale, déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci, restriction effective du droit à déduction, exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-414/07

**ECLI**

ECLI:EU:C:2008:766

**Date**

22 décembre 2008

## Documents qui citent ce texte

22

Cour suprême

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juin 2010, C-49/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-49-09-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.01.2010

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 28 janvier 2010, C-538/08 et C-33/09, X Holding BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-538-08-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-07-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-07-arret/documents) 2 Suivante