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title: "CJUE, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL, arrêt du 29 juillet 2019 · Convention d’Espoo, convention d’Aarhus · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL : convention d’Espoo, convention d’Aarhus."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-411-17-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL · Convention d’Espoo, convention d’Aarhus, conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notion de “projet”, évaluation des incidences sur le site concerné, notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur”, conservation des oiseaux sauvages, évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notion de “projet”, évaluation des incidences sur l’environnement, exemption de l’évaluation, sortie progressive de l’énergie nucléaire, législation nationale prévoyant, d’une part, le redémarrage, pour une durée de près de dix années, de l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire à l’arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et, d’autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l’arrêt de la production industrielle d’électricité d’une centrale en activité, absence d’évaluation de l’incidence sur l’environnement

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-411/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:622

**Date**

29 juillet 2019

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.09.2022

### [Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-339-20-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.02.2022

### [Arrêt de la Cour du 3 février 2022, C-515/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-20-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-511-18-arret)

2 occurrences