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title: "CJUE, C-409/24, arrêt du 5 mars 2026 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mars 2026, C-409/24."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-409-24-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-409/24 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services, hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires, taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires, prestations accessoires à l’hébergement, réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables, absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement, principe de neutralité fiscale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-409/24

**ECLI**

ECLI:EU:C:2026:149

**Date**

5 mars 2026

## Documents qui citent ce texte

2

Tribunal

Jugement Tribunal de première instance 25/1056/A 20.04.2026

### [Séminaire, Différents taux de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/hotel-seminaire-differents-taux-tva-tribunal-2026-04-20-0f2e)

4 occurrences

Jugement Tribunal de première instance 25/1056/A 20.04.2026

### [Traiteur](https://juriel.be/fr/jurisprudence/hotel-traiteur-tribunal-2026-04-20-53fc)

4 occurrences