--- title: "CJUE, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd, arrêt du 4 octobre 2011 · Radiodiffusion par satellite · documents qui le citent" description: "Arrêt de la CJUE du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd : radiodiffusion par satellite." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-403-08-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd · Radiodiffusion par satellite, diffusion de rencontres de football, réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires, cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre, interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre, visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés, droit d’auteur, droit de diffusion télévisuelle, licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre, libre prestation des services, restriction de la concurrence par objet, protection des services à accès conditionnel, dispositif illicite, reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, exception au droit de reproduction, communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaires** C-403/08, C-429/08 **ECLI** ECLI:EU:C:2011:631 **Date** 4 octobre 2011 ## Documents qui citent ce texte 14 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.06.2024 ### [Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-135-23-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-680-21-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 25.11.2020 ### [Arrêt de la Cour du 25 novembre 2020, C-372/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-372-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.07.2019 ### [Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-516/17, Spiegel Online GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-516-17-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.08.2018 ### [Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-161/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-161-17-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2016 ### [Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-15-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2016 ### [Arrêt de la Cour du 31 mai 2016, C-117/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-117-15-arret) 12 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2015 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-61/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-61-14-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.09.2014 ### [Arrêt de la Cour du 3 septembre 2014, C-201/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-13-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.07.2012 ### [Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-176/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-176-11-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2012 ### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2012, C-128/11, UsedSoft GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-11-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.04.2012 ### [Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-510/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-510-10-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.12.2011 ### [Arrêt de la Cour du 1er décembre 2011, C-145/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-145-10-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.11.2011 ### [Arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, C-283/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-10-arret) 2 occurrences