--- title: "CJUE, C-400/98, arrêt du 8 juin 2000 · Qualité d'assujetti et exercice du droit à déduction en cas d'échec de l'activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA · documents qui le citent · page 3" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juin 2000, C-400/98." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents/3" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98 · Qualité d'assujetti et exercice du droit à déduction en cas d'échec de l'activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA, livraisons de bâtiments et du sol y attenant, possibilité de limiter l'option pour la taxation aux seuls bâtiments à l'exclusion du sol **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Sixième chambre **Affaire** C-400/98 **ECLI** ECLI:EU:C:2000:304 **Date** 8 juin 2000 ## Documents qui citent ce texte 68 Cour suprême Cour d'appel Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.01.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-621-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2011 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 15 septembre 2011, C-280/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.05.2010 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mai 2010, C-84/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-84-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.06.2006 ### [Conclusions de l'avocat général Léger du 15 juin 2006, C-72/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.03.2006 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 14 mars 2006, C-439/04 et C-440/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.12.2005 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 1er décembre 2005, C-181/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-181-04-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2005 ### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-255-02-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.03.2005 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 mars 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-04-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.02.2005 ### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-354-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.12.2004 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 décembre 2004, C-33/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.10.2004 ### [Conclusions de l'avocat général Jacobs du 28 octobre 2004, C-32/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-32-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.10.2003 ### [Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 octobre 2003, C-137/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-137-02-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.10.2003 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 16 octobre 2003, C-152/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-152-02-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.06.2003 ### [Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-487-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.10.2002 ### [Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 octobre 2002, C-17/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.09.2002 ### [Conclusions de l'avocat général Jacobs du 26 septembre 2002, C-497/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-01-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.12.1999 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-396/98](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-98-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 01.09.2026 ### [Introduction (01.09.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/introduction-6df7) 1 occurrence Commentaire administratif 15.06.2026 ### [Introduction (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/introduction-3411) 1 occurrence Commentaire administratif 11.04.2025 ### [Introduction (01.04.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/introduction-404b) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents/2) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents/2) 3 [4](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents/4) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret/documents/4)