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title: "CJUE, C-400/15, arrêt du 15 septembre 2016 · Réglementation d’un État membre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 septembre 2016, C-400/15 : réglementation d’un État membre."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15 · Réglementation d’un État membre, dépenses relatives à des biens et à des services, pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale, exclusion du droit à déduction

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-400/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:687

**Date**

15 septembre 2016

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.03.2021

### [Arrêt de la Cour du 17 mars 2021, C-459/19, Wellcome Trust Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-19-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2017

### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-15-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 27.01.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Medina du 27 janvier 2022, C-269/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions)

1 occurrence