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title: "CJUE, C-40/21, arrêt du 4 mai 2023 · Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023, C-40/21."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-21-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-40/21 · Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, conflit d’intérêts, réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie, sanction complémentaire à la cessation du mandat, principe de proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-40/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2023:367

**Date**

4 mai 2023

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2025

### [Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-23-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.11.2025

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-544-24-conclusions)

1 occurrence