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title: "CJUE, C-393/19, arrêt du 14 janvier 2021 · Droit de propriété, droit à un recours effectif · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2021, C-393/19 : droit de propriété, droit à un recours effectif."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-393-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 14 janvier 2021, C-393/19 · Droit de propriété, droit à un recours effectif, confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière, bien appartenant à un tiers de bonne foi

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-393/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:8

**Date**

14 janvier 2021

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence