--- title: "CJUE, C-390/99, Canal Satélite Digital SL, arrêt du 22 janvier 2002 · Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 janvier 2002, C-390/99." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-99-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-390/99, Canal Satélite Digital SL · Législation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci, notion de 'règle technique' **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Assemblée plénière **Affaire** C-390/99 **ECLI** ECLI:EU:C:2002:34 **Date** 22 janvier 2002 ## Documents qui citent ce texte 32 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.04.2004 ### [Arrêt de la Cour du 1er avril 2004, C-286/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-02-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.03.2004 ### [Arrêt de la Cour du 30 mars 2004, C-147/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-147-02-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.02.2004 ### [Arrêt de la Cour du 5 février 2004, C-380/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-380-01-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.12.2003 ### [Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003, C-448/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-448-01-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2003 ### [Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-167/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-167-01-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2003 ### [Arrêt de la Cour du 15 mai 2003, C-300/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-300-01-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.02.2003 ### [Arrêt de la Cour du 27 février 2003, C-373/00, Adolf Truley GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-373-00-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.12.2002 ### [Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002, C-153/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-153-00-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.11.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.12.2004 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 16 décembre 2004, C-536/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-536-03-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-99-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-99-arret/documents) 2 Suivante