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title: "CJUE, C-382/16, conclusions de l'avocat général Bobek du 14 décembre 2017 · Impôt sur les sociétés, réglementation d’un État membre · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 14 décembre 2017, C-382/16 : impôt sur les sociétés."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-382-16-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 14 décembre 2017, C-382/16 · Impôt sur les sociétés, réglementation d’un État membre, détermination du revenu imposable des sociétés, avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non‑résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance, rectification des revenus imposables de la société résidente, absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens, restriction à la liberté d’établissement, justification

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-382/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:974

**Date**

14 décembre 2017

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.01.2023

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-conclusions)

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