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title: "CJUE, C-372/21, conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 juillet 2022 · Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Emiliou à la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juillet 2022, C-372/21."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-372-21-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Emiliou du 7 juillet 2022, C-372/21 · Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union, liberté d’établissement, restrictions, justification, proportionnalité, subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé, demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre, établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-372/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:540

**Date**

7 juillet 2022

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.01.2023

### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-21-conclusions)

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