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title: "CJUE, C-371/19, arrêt du 18 novembre 2020 · Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 novembre 2020, C-371/19."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-19-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19 · Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, modalités du remboursement de la TVA, absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation, rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes, refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité, recevabilité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Cinquième chambre

**Affaire**

C-371/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:936

**Date**

18 novembre 2020

## Documents qui citent ce texte

8

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.03.2023

### [Arrêt de la Cour du 2 mars 2023, C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-664-21-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.10.2021

### [Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-396/20, CHEP Equipment Pooling NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-20-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.10.2021

### [Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-294/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-20-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.12.2020

### [Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-346/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-346-19-arret)

9 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.07.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.07.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions)

1 occurrence