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title: "CJUE, C-371/07, Danfoss A/S, conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008 · Prestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Sharpston à la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2008, C-371/07."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-07-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008, C-371/07, Danfoss A/S · Prestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise, droit à déduction de la TVA, faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-371/07

**ECLI**

ECLI:EU:C:2008:590

**Date**

23 octobre 2008

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2008

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 décembre 2008, C-515/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-07-conclusions)

1 occurrence