--- title: "CJUE, C-368/09, Pannon Gép Centrum Kft, arrêt du 15 juillet 2010 · Droit à déduction de la taxe versée en amont · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2010, C-368/09, Pannon Gép Centrum Kft : droit à déduction de la taxe versée en amont." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-09-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-368/09, Pannon Gép Centrum Kft · Droit à déduction de la taxe versée en amont, réglementation nationale sanctionnant une mention erronée sur la facture par la perte du droit à déduction **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-368/09 **ECLI** ECLI:EU:C:2010:441 **Date** 15 juillet 2010 ## Documents qui citent ce texte 36 Cour d'appel Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.11.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions) 1 occurrence Circulaire 12.10.2017 ### [Circulaire 2017/C/64 relative à la facture, condition de l’exercice du droit](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-64-facture-condition-exercice-droit-deduction-6ecd) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.07.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Wahl du 5 juillet 2017, C-374/16 et C-375/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-374-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.02.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 18 février 2016, C-516/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-516-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.02.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Bot du 17 février 2016, C-518/14, Senatex GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-518-14-conclusions) 5 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.12.2011 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.11.2011 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 novembre 2011, C-414/10, VELECLAIR SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.09.2011 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 septembre 2011, C-524/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-524-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.09.2011 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 15 septembre 2011, C-280/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-10-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 15.09.2025 ### [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) 1 occurrence Commentaire administratif 20.12.2024 ### [Droit à déduction (01.12.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-c471) 1 occurrence Commentaire administratif 13.11.2023 ### [Droit à déduction (01.11.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-b148) 1 occurrence Commentaire administratif 01.12.2022 ### [Droit à déduction (01.12.2022), Chapitre 11](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/chapitre-droit-deduction-75f9) 1 occurrence Commentaire administratif 01.11.2021 ### [Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/chapitre-droit-deduction-f220) 1 occurrence Question parlementaire 14.12.2011 ### [Obligations. factures. véhicule. droit à déduction. directives européennes](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14-obligations-factures-vehicule-droit-deduction-baf1) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-09-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-09-arret/documents) 2 Suivante