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title: "CJUE, C-367/09, arrêt du 28 octobre 2010 · Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 octobre 2010, C-367/09 : atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-367-09-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-367/09 · Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, notion d’opérateur économique, personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité, personnes tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise, sanction administrative, effet direct, prescription de la poursuite, interruption

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-367/09

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:648

**Date**

28 octobre 2010

## Documents qui citent ce texte

7

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2022

### [Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-447/20 et C-448/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-447-20-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2013

### [Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2011

### [Arrêt de la Cour du 8 septembre 2011, C-89/10 et C-96/10, Q-Beef NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-89-10-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence