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title: "CJUE, C-364/17, « Varna Holideis » EOOD, arrêt du 27 juin 2018 · Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 27 juin 2018, C-364/17 : livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne."
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# Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-364/17, « Varna Holideis » EOOD · Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion, obligation de régularisation de la déduction initialement opérée, interprétation, compétence de la Cour

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-364/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:500

**Date**

27 juin 2018

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.02.2024

### [Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.07.2022

### [Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-194/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-194-21-arret)

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### [Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-arret)

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### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-258/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-258-19-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.07.2019

### [Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-242-18-arret)

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Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

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