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title: "CJUE, C-362/13 e.a., arrêt du 3 juillet 2014 · Politique sociale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a. : politique sociale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-362-13-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-362/13 e.a. · Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, secteur maritime, ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État membre, contrats de travail à durée déterminée successifs, clause 3, point 1, notion de ‘contrat de travail à durée déterminée’, clause 5, point 1, mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée, sanctions, transformation en relation de travail à durée indéterminée, conditions

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaires**

C-362/13, C-363/13, C-407/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2044

**Date**

3 juillet 2014

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-494/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-16-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.01.2015

### [Arrêt de la Cour du 28 janvier 2015, C-417/13, ÖBB Personenverkehr AG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-417-13-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.11.2014

### [Arrêt de la Cour du 26 novembre 2014, C-22/13 et C-418/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-22-13-arret)

21 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-105-14-conclusions)

1 occurrence