---
title: "CJUE, C-36/94, conclusions de l'avocat général Elmer du 14 septembre 1995 · Mise en libre pratique des marchandises · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Elmer à la Cour de justice de l'Union européenne du 14 septembre 1995, C-36/94 : mise en libre pratique des marchandises."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-94-conclusions/documents"
lang: "fr"
---

# Conclusions de l'avocat général Elmer du 14 septembre 1995, C-36/94 · Mise en libre pratique des marchandises, dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière, perception d'un droit

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-36/94

**ECLI**

ECLI:EU:C:1995:282

**Date**

14 septembre 1995

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.09.2000

### [Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-99-conclusions)

1 occurrence