---
title: "CJUE, C-359/11 et C-400/11, arrêt du 23 octobre 2014 · Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2014, C-359/11 et C-400/11 : directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, protection des consommateurs."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-359-11-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 23 octobre 2014, C-359/11 et C-400/11 · Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, protection des consommateurs, marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement, modification unilatérale par le professionnel du prix du service, information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaires**

C-359/11, C-400/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2317

**Date**

23 octobre 2014

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.06.2015

### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions)

1 occurrence