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title: "CJUE, C-351/22, Neves 77 Solutions SRL, arrêt du 10 septembre 2024 · Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2024, C-351/22, Neves 77 Solutions SRL : politique étrangère et de sécurité commune (PESC)."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-351-22-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 10 septembre 2024, C-351/22, Neves 77 Solutions SRL · Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine, compétence de la Cour, droit de propriété, principes de sécurité juridique et de légalité des peines, services de courtage en rapport avec des équipements militaires, interdiction de fournir de tels services, absence de notification aux autorités nationales compétentes, infraction administrative, amende, confiscation automatique des sommes perçues en contrepartie de l’opération interdite

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-351/22

**ECLI**

ECLI:EU:C:2024:723

**Date**

10 septembre 2024

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2025

### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-278/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-278-24-arret)

2 occurrences