--- title: "CJUE, C-348/97, arrêt du 15 juin 2000 · Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande · documents qui le citent" description: "Arrêt de la CJUE du 15 juin 2000, C-348/97 : echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-97-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 15 juin 2000, C-348/97 · Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande, suppression des formalités douanières, défaut de perception des prélèvements à l'importation dans le cadre des échanges interallemands, omission de mettre des ressources propres à la disposition de la Commission **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Cinquième chambre **Affaire** C-348/97 **ECLI** ECLI:EU:C:2000:317 **Date** 15 juin 2000 ## Documents qui citent ce texte 6 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022 ### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.06.2010 ### [Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-423/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-423-08-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.11.2005 ### [Arrêt de la Cour du 15 novembre 2005, C-392/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-392-02-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.06.2003 ### [Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-363/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-363-00-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.05.2011 ### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 25 mai 2011, C-539/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-539-09-conclusions) 1 occurrence