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title: "CJUE, C-348/20, Nord Stream 2 AG, arrêt du 12 juillet 2022 · Énergie, marché intérieur du gaz naturel · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 2022, C-348/20, Nord Stream 2 AG : énergie, marché intérieur du gaz naturel."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-20-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 12 juillet 2022, C-348/20, Nord Stream 2 AG · Énergie, marché intérieur du gaz naturel, extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers, condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours, absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante, condition selon laquelle la requérante doit être individuellement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours, aménagement des dérogations excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci, demande de retrait de documents du dossier, règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne, documents internes des institutions de l’Union

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-348/20

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:548

**Date**

12 juillet 2022

## Documents qui citent ce texte

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Ordonnance Tribunal de l'Union européenne 21.01.2026

### [Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-393/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-393-25-ordonnance)

2 occurrences

Ordonnance Tribunal de l'Union européenne 21.01.2026

### [Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026, T-394/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-394-25-ordonnance)

2 occurrences