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title: "CJUE, C-341/05, Laval un Partneri Ltd, arrêt du 18 décembre 2007 · Libre prestation des services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2007, C-341/05, Laval un Partneri Ltd : libre prestation des services."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-341-05-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-341/05, Laval un Partneri Ltd · Libre prestation des services, détachement de travailleurs dans le domaine de la construction, législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal, convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières, possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises établies dans d’autres États membres à négocier au cas par cas afin de déterminer les taux de salaire devant être versés aux travailleurs et à adhérer à la convention collective du bâtiment

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-341/05

**ECLI**

ECLI:EU:C:2007:809

**Date**

18 décembre 2007

## Documents qui citent ce texte

8

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-553-16-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.07.2012

### [Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-318/10, SIAT SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-318-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.10.2010

### [Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-515/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-08-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.10.2009

### [Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.12.2008

### [Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-330/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-07-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.06.2008

### [Arrêt de la Cour du 19 juin 2008, C-319/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-06-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2008

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2008, C-268/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-268-06-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-conclusions)

1 occurrence