--- title: "CJUE, C-339/20 et C-397/20, arrêt du 20 septembre 2022 · Marché unique pour les services financiers, abus de marché · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20 : marché unique pour les services financiers, abus de marché." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-339-20-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 20 septembre 2022, C-339/20 et C-397/20 · Marché unique pour les services financiers, abus de marché, opérations d’initiés, pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers, possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques, traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, confidentialité des communications, limitations, législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques, possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union, exclusion **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaires** C-339/20, C-397/20 **ECLI** ECLI:EU:C:2022:703 **Date** 20 septembre 2022 ## Documents qui citent ce texte 2 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2024 ### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-670-22-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2023 ### [Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-180/22](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-22-arret) 3 occurrences