--- title: "CJUE, C-338/98, arrêt du 8 novembre 2001 · Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain pourcentage de l'indemnité versée à un employé pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule privé · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 novembre 2001, C-338/98." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-338-98-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, C-338/98 · Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain pourcentage de l'indemnité versée à un employé pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule privé **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Cinquième chambre **Affaire** C-338/98 **ECLI** ECLI:EU:C:2001:596 **Date** 8 novembre 2001 ## Documents qui citent ce texte 19 Cour d'appel Tribunal Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.12.2014 ### [Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-590/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-590-13-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.07.2011 ### [Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2005 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005, C-204/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-03-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2005 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005, C-243/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-243-03-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.03.2005 ### [Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-33/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-03-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.04.2004 ### [Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-152/02, Terra Baubedarf-Handel GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-152-02-arret) 2 occurrences Arrêt Cour d'appel de Mons 14.09.2022 ### [Droit à déduction, Rejet du droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-rejet-prestation-services-cour-appel-mons-2022-09-14-3f4d) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 09.06.2023 ### [Droit à déduction, Factures de sous-traitance imprécises et irrégulières](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-factures-sous-traitance-tribunal-bruxelles-2023-06-09-23dd) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 21.09.2022 ### [Droit à déduction, Factures de sous-traitants](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-factures-sous-traitants-tribunal-bruxelles-2022-09-21-6a2f) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 18.06.2022 ### [Preuve du droit à déduction, Factures de sous-traitance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/preuve-droit-deduction-factures-sous-tribunal-bruxelles-2022-06-18-2515) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance de Mons 15.02.2022 ### [Preuve du droit à déduction, Factures fictives](https://juriel.be/fr/jurisprudence/preuve-droit-deduction-factures-fictives-tribunal-mons-2022-02-15-66bb) 1 occurrence Jugement Tribunal de première instance de Mons 27.10.2020 ### [Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-factures-sous-traitance-tribunal-mons-2020-10-27-ed7b) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.01.2021 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2019 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.05.2011 ### [Conclusions de l'avocat général Bot du 26 mai 2011, C-274/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.03.2005 ### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 10 mars 2005, C-204/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.03.2005 ### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 10 mars 2005, C-243/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-243-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.12.2004 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 décembre 2004, C-33/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.10.2003 ### [Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 16 octobre 2003, C-152/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-152-02-conclusions) 1 occurrence