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title: "CJUE, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV, conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 septembre 2024 · Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott de la CJUE du 5 septembre 2024, C-331/23 : responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-23-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 septembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV · Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers, conditions et portée de la responsabilité, lutte contre la fraude à la TVA, responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale, principe de proportionnalité, principe ne bis in idem, critères d’application, faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement, infraction continue avec unité d’intention, absence d’identité des faits

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-331/23

**ECLI**

ECLI:EU:C:2024:700

**Date**

5 septembre 2024

## Documents qui citent ce texte

2

Cour d'appel

Arrêt Cour d'appel de Bruxelles 15.09.2025

### [Acte d'exécution, Recouvrement d'amendes, Enquête du BBI](https://juriel.be/fr/jurisprudence/acte-execution-recouvrement-amendes-enquete-cour-appel-bruxelles-2025-09-15-be5e)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-121-24-conclusions)

1 occurrence