--- title: "CJUE, C-33/04, arrêt du 8 décembre 2005 · Télécommunications · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 décembre 2005, C-33/04 : télécommunications." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-04-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-33/04 · Télécommunications, obligation de vérifier la conformité des systèmes de comptabilisation des coûts par un organisme indépendant compétent et de publier une déclaration de conformité, défaut d'appliquer correctement les mesures adoptées en ce qui concerne le contrôle de conformité du système de comptabilisation des coûts par l'autorité de régulation nationale et la publication annuelle d'une déclaration de conformité, recevabilité, intérêt à agir, procédure précontentieuse, droits de la défense, directives 2002/19/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, dispositions transitoires, abstention des États membres pendant le délai de transposition d'une directive de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive, offres d'interconnexion de référence **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-33/04 **ECLI** ECLI:EU:C:2005:750 **Date** 8 décembre 2005 ## Documents qui citent ce texte 6 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.11.2020 ### [Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-371/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.09.2017 ### [Arrêt de la Cour du 19 septembre 2017, C-552/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-552-15-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.05.2011 ### [Arrêt de la Cour du 26 mai 2011, C-306/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-306-08-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.05.2010 ### [Arrêt de la Cour du 6 mai 2010, C-311/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-311-09-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2009 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-562/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-562-07-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions) 1 occurrence