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title: "CJUE, C-33/03, arrêt du 10 mars 2005 · Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire la TVA sur des livraisons de carburant à ses salariés lorsqu'il leur rembourse le coût de celui-ci · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mars 2005, C-33/03."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-03-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-33/03 · Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire la TVA sur des livraisons de carburant à ses salariés lorsqu'il leur rembourse le coût de celui-ci

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-33/03

**ECLI**

ECLI:EU:C:2005:144

**Date**

10 mars 2005

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2019

### [Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-arret)

2 occurrences

Circulaire 20.12.2021

### [Circulaire 2021/C/113 concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-113-concernant-installation-stations-recharge-destinees-25f7)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.11.2011

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 novembre 2011, C-414/10, VELECLAIR SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-10-conclusions)

1 occurrence