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title: "CJUE, C-327/16 et C-421/16, arrêt du 22 mars 2018 · Fiscalité directe, liberté d’établissement · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, C-327/16 et C-421/16 : fiscalité directe, liberté d’établissement."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-327-16-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 22 mars 2018, C-327/16 et C-421/16 · Fiscalité directe, liberté d’établissement, fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents, opération d’échange de titres, plus‑values afférentes à cette opération, report d’imposition, moins‑values lors de la cession ultérieure des titres reçus, compétence d’imposition de l’État de résidence, différence de traitement, justification, préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaires**

C-327/16, C-421/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:210

**Date**

22 mars 2018

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.06.2018

### [Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-459/17 et C-460/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-459-17-arret)

5 occurrences