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title: "CJUE, C-323/12, E.ON Global Commodities SE, arrêt du 6 février 2014 · Assujettis résidant dans un autre État membre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 février 2014, C-323/12, E.ON Global Commodities SE : assujettis résidant dans un autre État membre."
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# Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-323/12, E.ON Global Commodities SE · Assujettis résidant dans un autre État membre, modalités de remboursement de la TVA, assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union, exclusion, notion d’‘assujetti non établi à l’intérieur du pays’, condition d’absence d’établissement, condition d’absence de livraison de biens ou de prestation de services, livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Dixième chambre

**Affaire**

C-323/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:53

**Date**

6 février 2014

## Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.06.2020

### [Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-242/19, CHEP Equipment Pooling NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-242-19-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.02.2019

### [Arrêt de la Cour du 13 février 2019, C-434/17, Human Operator Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-434-17-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.09.2017

### [Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-441/16, SMS group GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-441-16-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour d'appel de Bruxelles 05.03.2025

### [Remboursement de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/remboursement-tva-exemption-importations-suivies-cour-appel-bruxelles-2025-03-05-2465)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.05.2014

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 mai 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-12-conclusions)

1 occurrence