--- title: "CJUE, C-322/99 et C-323/99, arrêt du 17 mai 2001 · Prélèvement d'un bien d'entreprise à des fins privées · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2001, C-322/99 et C-323/99 : prélèvement d'un bien d'entreprise à des fins privées." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-322-99-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 17 mai 2001, C-322/99 et C-323/99 · Prélèvement d'un bien d'entreprise à des fins privées, taxation si le bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à déduction de la TVA en amont, notion d'éléments composant le bien prélevé **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Cinquième chambre **Affaires** C-322/99, C-323/99 **ECLI** ECLI:EU:C:2001:280 **Date** 17 mai 2001 ## Documents qui citent ce texte 27 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.06.2016 ### [Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-229/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-15-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.04.2016 ### [Arrêt de la Cour du 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-128-14-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2015 ### [Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-14-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2013 ### [Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-12-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.12.2008 ### [Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-371/07, Danfoss A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-07-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.01.2005 ### [Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-412-03-arret) 3 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-564-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-274-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-395-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2010 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 avril 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2010 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 15 avril 2010, C-581/08, EMI Group Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-581-08-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2008 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 décembre 2008, C-515/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-07-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.10.2008 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008, C-371/07, Danfoss A/S](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-07-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.02.2005 ### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-354-03-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.09.2001 ### [Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 20 septembre 2001, C-169/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-00-conclusions) 1 occurrence Précédente 1 [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-322-99-arret/documents/2) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-322-99-arret/documents/2)