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title: "CJUE, C-319/12, ordonnance du 18 novembre 2014 · TFUE art. 267, directive TVA 2006/112 art. 168"
description: "Ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 novembre 2014, C-319/12 : TFUE art. 267, directive TVA 2006/112 art. 168."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-ordonnance"
lang: "fr"
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# Ordonnance de la Cour du 18 novembre 2014, C-319/12 · TFUE art. 267, directive TVA 2006/112 art. 168

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-319/12

**ECLI**

ECLI:EU:C:2014:2395

**Date**

18 novembre 2014

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

18 novembre 2014 (1)

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C-319/12 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), par décision du 27 avril 2012, parvenue à la Cour le 2 juillet 2012, dans la procédure

Minister Finansów

contre

MDDP sp. z o.o. Akademia Biznesu, sp. komandytowa,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Le 28 novembre 2013, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778).

2. Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

### Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Le point 42 de l’arrêt MDDP (C‑319/12, EU:C:2013:778) doit être rectifié comme suit:

«En effet, il résulte de la partie introductive de l’[article 168 de la directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168), qui prévoit les conditions de naissance et l’étendue du droit à déduction, que seules les opérations qui ont été taxées en aval peuvent ouvrir le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition des biens et des services utilisés pour la réalisation de ces opérations.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.

Cour de justice de l'Union européenne · texte remis en page

## Textes cités

2

TFUE art. 267 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 168](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168) 1 occurrence

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Conclusions de l'avocat général C-488/18 07.11.2019

#### [Exonération de “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique”](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-488-18-conclusions)