---
title: "CJUE, C-316/07 e.a., arrêt du 8 septembre 2010 · Liberté d’établissement, libre prestation des services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a. : liberté d’établissement, libre prestation des services."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-316-07-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 8 septembre 2010, C-316/07 e.a. · Liberté d’établissement, libre prestation des services, organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land, objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l’assuétude au jeu, proportionnalité, mesure restrictive devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique, publicité émanant du titulaire du monopole et encourageant la participation aux jeux de loterie, autres jeux de hasard pouvant être proposés par des opérateurs privés, expansion de l’offre d’autres jeux de hasard, licence délivrée dans un autre État membre, absence d’obligation de reconnaissance mutuelle

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaires**

C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07, C-410/07

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:504

**Date**

8 septembre 2010

## Documents qui citent ce texte

7

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-16-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.07.2016

### [Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-332/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-332-15-arret)

6 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.02.2016

### [Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-336/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-336-14-arret)

20 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.06.2015

### [Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-14-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.04.2014

### [Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-12-arret)

6 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.07.2012

### [Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-470/11, SIA Garkalns](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-470-11-arret)

5 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.07.2012

### [Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-176/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-176-11-arret)

5 occurrences