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title: "CJUE, C-313/23 e.a., arrêt du 30 avril 2025 · État de droit, indépendance des juges · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2025, C-313/23 e.a. : état de droit, indépendance des juges."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-313-23-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a. · État de droit, indépendance des juges, protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue de l’infliction de sanctions disciplinaires, maintien des fonctions des membres de l’organe judiciaire après la fin de leur mandat, protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sécurité des données, accès d’un organe judiciaire aux données relatives aux comptes bancaires des magistrats et des membres de leur famille, autorisation juridictionnelle aux fins de la levée du secret bancaire, juridiction autorisant la levée du secret bancaire, notion de “responsable du traitement”, notion d’“autorité de contrôle”

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaires**

C-313/23, C-316/23, C-332/23

**ECLI**

ECLI:EU:C:2025:303

**Date**

30 avril 2025

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.08.2025

### [Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-433/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-24-arret)

4 occurrences