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title: "CJUE, C-311/08, arrêt du 21 janvier 2010 · Liberté d’établissement, libre circulation des capitaux · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 janvier 2010, C-311/08 : liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, fiscalité directe."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-311-08-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 21 janvier 2010, C-311/08 · Liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, fiscalité directe, législation en matière d’impôt sur le revenu, détermination du revenu imposable des sociétés, sociétés se trouvant dans une situation d’interdépendance, avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre, ajout du montant de l’avantage en cause aux bénéfices propres de la société résidente l’ayant accordé, répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, lutte contre l’évasion fiscale, prévention des pratiques abusives, proportionnalité

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-311/08

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:26

**Date**

21 janvier 2010

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.12.2013

### [Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-303/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-303-12-arret)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.07.2012

### [Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-318/10, SIAT SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-318-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.11.2011

### [Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-371-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 31.03.2011

### [Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-450/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-450-09-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.10.2010

### [Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-77/19, Kaplan International colleges UK Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-77-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.03.2017

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-605/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-conclusions)

1 occurrence