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title: "CJUE, C-310/11, Grattan plc, arrêt du 19 décembre 2012 · Livraison de biens, base d’imposition · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc : livraison de biens, base d’imposition."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-11-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc · Livraison de biens, base d’imposition, commission payée par une société de vente par correspondance à son agent, achats de clients tiers, réduction du prix après le fait générateur de la taxe, effet direct

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-310/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:822

**Date**

19 décembre 2012

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.10.2013

### [Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-440-12-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.03.2021

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-855-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.04.2019

### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 10 avril 2019, C-291/18, Grup Servicii Petroliere SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-18-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-462-16-conclusions)

1 occurrence