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title: "CJUE, C-302/93, arrêt du 26 septembre 1996 · Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la CJUE du 26 septembre 1996, C-302/93 : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays."
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# Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-302/93 · Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-302/93

**ECLI**

ECLI:EU:C:1996:348

**Date**

26 septembre 1996

## Documents qui citent ce texte

14

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.11.2013

### [Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-319-12-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2010

### [Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-277/09, RBS Deutschland Holdings GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-09-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.03.2007

### [Arrêt de la Cour du 15 mars 2007, C-35/05, Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-35-05-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.12.2006

### [Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-240/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-05-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2000

### [Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-136/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-136-99-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013

### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2010

### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 30 septembre 2010, C-277/09, RBS Deutschland Holdings GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-09-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.05.2010

### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 20 mai 2010, C-582/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-582-08-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 15.02.2007

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 15 février 2007, C-335/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-05-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2006

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-05-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.06.2006

### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 22 juin 2006, C-240/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-05-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2005

### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-255-02-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.04.2000

### [Conclusions de l'avocat général Saggio du 13 avril 2000, C-136/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-136-99-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.02.1998

### [Conclusions de l'avocat général Cosmas du 12 février 1998, C-361/96](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-361-96-conclusions)

1 occurrence