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title: "CJUE, C-298/16, conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017 · Principes généraux du droit de l’Union · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 7 septembre 2017, C-298/16 : principes généraux du droit de l’Union."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-16-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-298/16 · Principes généraux du droit de l’Union, droit à une bonne administration et droits de la défense, réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-298/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:650

**Date**

7 septembre 2017

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.07.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-16-conclusions)

1 occurrence