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title: "CJUE, C-294/16, arrêt du 28 juillet 2016 · Procédure préjudicielle d’urgence · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016, C-294/16 : procédure préjudicielle d’urgence."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-16-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-294/16 · Procédure préjudicielle d’urgence, coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, effets de la remise, déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, notion de “détention”, mesures restrictives de liberté autres qu’un emprisonnement, assignation à résidence assortie du port d’un bracelet électronique

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-294/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:610

**Date**

28 juillet 2016

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-511-18-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.03.2017

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-661-15-conclusions)

1 occurrence