---
title: "CJUE, C-29/10, arrêt du 15 mars 2011 · Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 mars 2011, C-29/10 : convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-10-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 15 mars 2011, C-29/10 · Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, contrat de travail, choix des parties, dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix, détermination de cette loi, notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’, travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-29/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:151

**Date**

15 mars 2011

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence