--- title: "CJUE, C-29/08, arrêt du 29 octobre 2009 · Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée · documents qui le citent · page 3" description: "Arrêt de la CJUE du 29 octobre 2009, C-29/08 : cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents/3" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08 · Cession par une société mère d’une filiale et de sa participation dans une société contrôlée, champ d’application de la TVA, exonération, prestations de services acquises dans le cadre d’opérations de cession d’actions, déductibilité de la TVA **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Troisième chambre **Affaire** C-29/08 **ECLI** ECLI:EU:C:2009:665 **Date** 29 octobre 2009 ## Documents qui citent ce texte 78 Cour suprême Cour d'appel Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.05.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Medina du 12 mai 2022, C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-250-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2022 ### [Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-98-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 20.05.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.05.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-42-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.10.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 3 octobre 2018, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-165-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.09.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.05.2018 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 3 mai 2018, C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-153-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.05.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mai 2018, C-249/17, Ryanair Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.04.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 avril 2017, C-132/16, « Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-132-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.03.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 26 mars 2015, C-108/14 et C-109/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-108-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 24.10.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-461/12, Granton Advertising BV](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-461-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.04.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 avril 2013, C-26/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.07.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 19 juillet 2012, C-174/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.12.2010 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 16 décembre 2010, C-540/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-540-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.05.2010 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mai 2010, C-84/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-84-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2010 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 avril 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-09-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents/2) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents/2) 3 [4](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents/4) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-29-08-arret/documents/4)