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title: "CJUE, C-288/14, arrêt du 30 juin 2016 · Principe de coopération loyale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 juin 2016, C-288/14 : principe de coopération loyale, principes d’équivalence et d’effectivité."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-14-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-288/14 · Principe de coopération loyale, principes d’équivalence et d’effectivité, réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts, exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union, remboursement échelonné sur cinq ans, conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe, absence de possibilité d’exécution forcée

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-288/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2016:495

**Date**

30 juin 2016

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2019

### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-18-conclusions)

1 occurrence