--- title: "CJUE, C-288/07, arrêt du 16 septembre 2008 · Activités accomplies par un organisme de droit public · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 septembre 2008, C-288/07 : activités accomplies par un organisme de droit public." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008, C-288/07 · Activités accomplies par un organisme de droit public, exploitation de parcs de stationnement payants, distorsions de concurrence, signification des expressions «conduirait à» et «d'une certaine importance» **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Grande chambre **Affaire** C-288/07 **ECLI** ECLI:EU:C:2008:505 **Date** 16 septembre 2008 ## Documents qui citent ce texte 43 Cour suprême Cour d'appel Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-21-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.09.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-604-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-77/19, Kaplan International colleges UK Ltd](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-77-19-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.04.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-15-conclusions) 3 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.03.2017 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-605/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 21 décembre 2016, C-633/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-633-15-conclusions) 5 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.09.2016 ### [Conclusions de l'avocat général Szpunar du 8 septembre 2016, C-344/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-344-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions) 1 occurrence Circulaire 10.12.2015 ### [Redevable de l'impôt, organisme de droit public, autorité publique](https://juriel.be/fr/circulaires/42-2015-agfisc-redevable-impot-organisme-droit-5e0a) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.06.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.06.2015 ### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 26.04.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-33-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.04.2011 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 12 avril 2011, C-180/10 et C-181/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.07.2009 ### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-08-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.12.2008 ### [Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 9 décembre 2008, C-572/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-572-07-conclusions) 1 occurrence Commentaire administratif 01.02.2026 ### [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) 1 occurrence Commentaire administratif 25.02.2025 ### [L'assujetti (15.02.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-c05b) 1 occurrence Commentaire administratif 22.04.2024 ### [L'assujetti (15.04.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-45d1) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret/documents) 2 [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret/documents/3) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret/documents/3)