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title: "CJUE, C-287/91, conclusions de l'avocat général Gulmann du 6 mai 1992 · Traité CEE art. 169, 8e directive 79/1072 art. 7"
description: "Conclusions de l'avocat général Gulmann à la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mai 1992, C-287/91 : traité CEE art. 169, 8e directive 79/1072 art. 7."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-91-conclusions"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak-unie/c-287-91-conclusie"
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# Conclusions de l'avocat général Gulmann du 6 mai 1992, C-287/91 · Traité CEE art. 169, 8e directive 79/1072 art. 7

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Affaire**

C-287/91

**ECLI**

ECLI:EU:C:1992:195

**Date**

6 mai 1992

## L'affaire

**Procédure**

Recours en manquement fondé

**Affaire introduite le**

15 novembre 1991

**Arrêt**

[3 juin 1992](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-287-91-arret)

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence européenne

**Langue du texte**

français

**Recueil**

Rec. 1992, p. I-3515

## Texte

8 paragraphes

Conclusions de l'avocat général

M. Claus Gulmann

présentées le 6 mai 1992

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La directive du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays1 devait, conformément à son article 10, paragraphe 1, être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 1 er janvier 1981.

2.

La Commission estime que la République italienne a manqué à son obligation de se conformer à la directive et a donc formé un recours sur la base de l'article 169 du traité CEE, en concluant à ce qu'il soit constaté:

—que, en permettant, sans intervenir pour éliminer ab origine les effets juridiques préjudiciables pour le droit communautaire, que le ministère des Finances omette systématiquement de respecter les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, qui arrête les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays;

—et que la République italienne soit condamnée aux dépens.

La République italienne n'a pas contesté que, comme le prétend la Commission, elle a omis de se conformer à la directive.

3. En conséquence, nous ne pouvons que proposer à la Cour de se prononcer dans le sens demandé par la Commission.

### Notes

- \*1 Langue originale: le danois.
- 1 Directive 79/1072/CEE (JO L 331, p. 11).

Cour de justice de l'Union européenne · texte remis en page

## Textes cités

2

traité CEE art. 169 1 occurrence

8e directive 79/1072 art. 7 1 occurrence