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title: "CJUE, C-285/09, conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010 · Fraude à la TVA · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón à la Cour de justice de l'Union européenne du 29 juin 2010, C-285/09 : fraude à la TVA."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-09-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010, C-285/09 · Fraude à la TVA, refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens, participation active du vendeur à la fraude, compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-285/09

**ECLI**

ECLI:EU:C:2010:381

**Date**

29 juin 2010

## Documents qui citent ce texte

3

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013

### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 21.06.2012

### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 21 juin 2012, C-587/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-587-10-conclusions)

1 occurrence