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title: "CJUE, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH, arrêt du 26 juin 2007 · Opérations imposables, notion d''activité économique' · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 juin 2007, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH : opérations imposables, notion d''activité économique'."
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# Arrêt de la Cour du 26 juin 2007, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH · Opérations imposables, notion d''activité économique', attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-284/04

**ECLI**

ECLI:EU:C:2007:381

**Date**

26 juin 2007

## Documents qui citent ce texte

12

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.06.2016

### [Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-263-15-arret)

4 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 20.06.2013

### [Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-219/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-12-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2009

### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-267/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-08-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2008

### [Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008, C-288/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-07-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.12.2007

### [Arrêt de la Cour du 13 décembre 2007, C-408/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-06-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.02.2017

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 février 2017, C-36/16, Posnania Investment SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 23.12.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-520-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.06.2015

### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.06.2015

### [Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.04.2011

### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 12 avril 2011, C-180/10 et C-181/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-180-10-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.07.2009

### [Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 9 juillet 2009, C-267/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-267-08-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.07.2009

### [Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-08-conclusions)

1 occurrence