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title: "CJUE, C-283/10, arrêt du 24 novembre 2011 · Rapprochement des législations · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 novembre 2011, C-283/10 : rapprochement des législations, droits d’auteur et droits voisins."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-10-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, C-283/10 · Rapprochement des législations, droits d’auteur et droits voisins, notion de ‘communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication’- Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits, conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres, champ d’application de la directive 2001/29

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-283/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:772

**Date**

24 novembre 2011

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.10.2020

### [Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 1er octobre 2020, C-501/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-501-19-conclusions)

1 occurrence