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title: "CJUE, C-283/06 et C-312/06, arrêt du 11 octobre 2007 · Notion de ‘taxes sur le chiffre d’affaires’ · documents qui le citent · page 2"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 octobre 2007, C-283/06 et C-312/06 : notion de ‘taxes sur le chiffre d’affaires’."
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# Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-283/06 et C-312/06 · Notion de ‘taxes sur le chiffre d’affaires’, impôt local sur les entreprises

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaires**

C-283/06, C-312/06

**ECLI**

ECLI:EU:C:2007:598

**Date**

11 octobre 2007

## Documents qui citent ce texte

31

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 janvier 2023, C-677/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-677-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-612-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.11.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 05.05.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-21-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 04.06.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-335-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.06.2018

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.06.2017

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juin 2017, C-246/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2015

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2015, C-126/14, "Sveda" UAB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-126-14-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juin 2010, C-49/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-49-09-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2008

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 décembre 2008, C-515/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-07-conclusions)

1 occurrence

[Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-06-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-06-arret/documents) 2 Suivante