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title: "CJUE, C-28/17, arrêt du 4 juillet 2018 · Impôt sur les sociétés · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juillet 2018, C-28/17 : impôt sur les sociétés."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-17-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 4 juillet 2018, C-28/17 · Impôt sur les sociétés, réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-28/17

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:526

**Date**

4 juillet 2018

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions)

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