---
title: "CJUE, C-28/11, Eurogate Distribution GmbH, arrêt du 6 septembre 2012 · Code des douanes communautaire · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbH : code des douanes communautaire."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-28-11-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-28/11, Eurogate Distribution GmbH · Code des douanes communautaire, régime de l’entrepôt douanier, naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation, inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-28/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:533

**Date**

6 septembre 2012

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.06.2016

### [Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.01.2016

### [Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-conclusions)

1 occurrence